Droit à l’image des propriétés dans un cadre éditorial 

Au niveau légal, une photo dite « artistique » est considérée comme une photo éditoriale. Le fait que la photo soit affichée dans une galerie d’art ou qu’elle soit réalisée grâce à une bourse pour artiste ne lui donne donc aucun « passe-droit » ou statut spécial.

Le jugement Aubrie Vs Vice-Versa ne concerne que le droit à l’image des individus, il n’y a pas encore de jurisprudence concernant le droit à l’image des édifices au Québec. Jusqu’à preuve du contraire, il est donc possible d’utiliser une photo montrant une propriété privée dans un cadre artistique ou éditorial même si cette propriété en est le sujet principal et que le propriétaire n’a pas donné son consentement. En autant que cette propriété a été photographier à partir d’un lieu public. À moins d’être à l’intérieur d’une maison, ce qui est considéré comme un lieu privé et nécessite obligatoirement l’autorisation du propriétaire des lieux pour prendre des photos.

 

Ce texte est extrait du site du photographe Francis Vachon. Pour plus d’informations concernant les droits à l’image des individus ou propriétés, visitez la source de cet extrait francisvachon.com :

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Droit à l’image des photographies sur ce site

Concernant les photographies des bâtiments sur ce site, soyez assuré que ces photos ont été prises exclusivement dans un but artistique. Aucune de ces photos ne sera vendues ou utilisées dans un but commercial. Par contre, si pour quelques raisons que ce soit vous ne consentez pas à la publication d’un des bâtiments sur ce site et que vous en êtes propriétaire, veuillez communiquer avec moi et il me fera plaisir de retirer la photo de ce site. Veuillez par contre prendre note que, la loi du droit à l’image du Québec m’autorise à publier les photos de ces bâtiments, car en aucun cas j’ai porté atteinte à la vie privé d’individus avec ma prise de photo, en plus d’avoir été prise à partir d’un lieu public soit dans ce cas-ci à partir d’une route public. La loi du droit à l’image m’interdit de publier des photos d’une personne dont il fait l’objet principale de la photographie sans son consentement, ou de l’intérieure d’une maison sans le consentement du propriétaire, car celle-ci est considéré comme étant une photo dans un cadre privé.  

 

Pour plus de détails concernant le droit à l’image au Québec visitez : 

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